Selon l’article 10, 1er alinéa de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 rappelle : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »

Les honoraires facturés par le Cabinet de Maître MENAHOURNA sont fixés en accord avec les clients dans des conditions de transparence et de confiance.

Il existe plusieurs modes de fixation des honoraires :

  • Soit au temps passé sur la base d’un taux horaire,
  • Soit, sur la base d’un forfait,
  • Soit, par définition à l’avance d’un honoraire de résultat qui ne peut cependant constituer le seul mode de rémunération.

Le cabinet propose également à ses clients des abonnements leur permettant de solliciter leur avocat de manière illimitée à tout moment afin d’obtenir un conseil avisé à chacune de leurs problématiques juridiques.

Les honoraires ainsi fixés ne comprennent ni les dépens, ni les débours, ni les honoraires et frais d’autres professionnels sollicités dans le dossier en accord avec le client.

La note d’honoraires adressée au client présente avec clarté et transparence la nature des diligences accomplies ainsi que leur durée.

Quel que soit le mode de fixation des honoraires, une convention d’honoraires est établie dès l’ouverture du dossier et fixe les obligations réciproques ainsi que les conditions financières d’intervention du cabinet.

HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ

Le cabinet informe le client dès le premier contact, du taux horaire auquel seront facturées les diligences dans le dossier concerné. A la charge du cabinet de justifier de toutes les diligences accomplies.

HONORAIRES FORFAITAIRES

Un honoraire fixe et définitif est convenu entre le cabinet et son client dès l’acceptation du dossier. Les frais de procédure demeurent à la charge du client.

HONORAIRES COMPLÉMENTAIRES DE RÉSULTAT

Un honoraire complémentaire de résultat peut également être convenu entre le cabinet et son client en fonction de la nature du dossier. Cet honoraire de résultat doit être stipulé de manière expresse dans la convention d’honoraires préalablement établie, laquelle doit obligatoirement prévoir un honoraire principal de base.

HONORAIRES À L’ABONNEMENT

L’abonnement est proposé aux entreprises dont le suivi juridique est assuré par le cabinet.

Quel que soit le mode de fixation des honoraires, une convention d’honoraires est établie dès l’ouverture du dossier et fixe les obligations réciproques ainsi que les conditions financières d’intervention du cabinet.

MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Adresse emailmediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internethttps://mediateur-consommation-avocat.fr

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